Commune de Pannecières du Loiret 45300

Le site de la commune de Pannecieres 45300 Region Centre


    Démarche d'urbanisme

    Partagez
    avatar
    Administrateur
    Admin

    Messages : 22
    Date d'inscription : 09/10/2012
    Age : 54
    Localisation : Pannecières

    Démarche d'urbanisme

    Message  Administrateur le Mer 10 Oct - 9:41

    PERMIS DE CONSTRUIRE

    Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
    Vous agrandissez de plus de 20 m² une maison individuelle ou ses annexes.
    Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
    Votre projet comprend des démolitions

    Attention dans certains cas le dossier devra être visé par un Architecte

    DÉCLARATION PRÉALABLE

    Vous réalisez des travaux soumis à simple déclaration (construction, transformation de construction existante pour des surfaces inférieures ou égales à 20 m²…) ou un changement de destination de tout ou partie d’un immeuble existant.

    Vous réalisez un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration (lotissement
    en front à rue sans création de voie et de réseaux, aire de stationnement, …)

    PERMIS D'AMÉNAGER


    Vous réalisez un aménagement important (lotissement de plus de 2 lots avec création de voies et réseaux, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou de loisirs…)
    Vous réalisez une nouvelle construction*
    Vous effectuez des travaux sur une construction existante
    Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

    *nécessitant un aménagement du terrain d’assiette

    CERTIFICAT D'URBANISME.

    Pourquoi faire ?
    Connaître le Droit de l’Urbanisme applicable sur un terrain
    Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable
    Deux types de Certificats d’urbanisme
    - Certificat d’urbanisme d’information
    Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la
    liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
    - Certificat d’urbanisme opérationnel
    Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée


    LE PERMIS DE DÉMOLIR

    Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

    CONSTRUCTION NOUVELLE DISPENSÉES DE TOUTE FORMALITÉ.

    Certaines constructions sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles se trouvent dans le périmètre d’un site classé (Clocher de l’église )

    Par exemple : piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés,
    les clôtures, les éoliennes de moins de douze mètres de hauteur, les constructions nouvelles
    dont la hauteur est inférieure à douze mètres et qui ne créent pas de surface de plancher ou
    créent moins de deux mètres carrés etc …….

    Attention : ces constructions doivent néanmoins être réalisées dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.
    Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, renseignez-vous auprès de la commune.



    Fichiers joints
    demande de permis de construire cerfa_13406-03.pdf
    Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
    (829 Ko) Téléchargé 0 fois
    permis de construire_ amenager cerfa_13409-02.pdf
    Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
    (999 Ko) Téléchargé 0 fois

      La date/heure actuelle est Mer 26 Juil - 18:32